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LOI APPLICABLE
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MEDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société TERRA NOVA. Le médiateur ainsi proposé est la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– voie électronique : info@fvd.fr fr ;
– par téléphone : 01.42.15.30.00
– ou par voie postale : CPMVD, 100 avenue du Président Kennedy ,75016 Paris
Conformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation, le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de la société TERRA NOVA, par une réclamation portée par courrier avec accusé de réception à TERRA NOVA 3 route de la confluence, ZAC de Beuzon, 49000 ECOUFLANT ou courrier électronique info@terranova-france.fr
Editeur
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